GASTRONOGEEK

Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site de Crowdfunding Ulule, lors de la campagne “Food Wars : Les recettes non officielles” ouverte du 24 Janvier 2022 au 06 Mars 2022, portée par la SAS Gastronogeek sise :

  • Siège social : 3 Square Clovis - 78180 Montigny le Bretonneux
  • Siret : 81109947200029
  • NAF : 5911B
  • Capital Social : 3000 €
  • TVA : FR 78811099472
  • Email contact : sav.gastronogeek@gmail.com

La validation de la commande par le paiement vaut acceptation des conditions générales de vente.

Les produits vendus par Gastronogeek sont vendus sur le territoire suivant : France Métropolitaine, Belgique, Suisse, Canada, Zone UE.

Étant donné le caractère tripartite du crowdfunding, il conviendra aussi aux contributeurs de prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme Ulule.


Article 1 - Principes

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles via www.gastronogeek.com/cgv.html et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.


Article 2 - Contenu

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens (packages et contributions) proposés par le vendeur à l’acheteur, pendant la campagne de Crowdfunding “Food Wars : Les recettes non officielles” ouverte du 24 Janvier 2022 au 05 Mars 2022 portée par la SAS Gastronogeek.


Article 3 - Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

  • Les caractéristiques essentielles du package et de la contribution relative
  • Le prix du bien
  • S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles
  • Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties et autres conditions contractuelles.

Article 4 - La commande

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir de la campagne en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles et des paliers atteints. L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.

Pour que la commande soit validée, choisir l’adresse et enfin valider le mode de paiement. En faisant cela, l’acheteur valide les présentes conditions générales de vente et s’engage à les avoir lues. La vente sera considérée comme définitive :

  • Après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique
  • Après l’encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut contacter le vendeur via l’e-mail : sav.gastronogeek@gmail.com


Article 5 - Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront pour preuve de l’accord de l’acheteur :

  • Exigibilité des sommes au titre du bon de commande
  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur via l’e-mail :


Article 6 - Confirmation de commande

La plateforme Ulule fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.


Article 7 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la plateforme dans les conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.


Article 8 - Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur la plateforme Ulule du porteur de “Food Wars : Les recettes non officielles” et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks et paliers disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.


Article 9 - Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Si une ou plusieurs taxes de contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourrait être répercuté sur le prix de vente des produits.


Article 10 - Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur.

Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiements mis à sa disposition par la plateforme et listés sur le site internet de la plateforme. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande, selon les conditions d’utilisation du système de paiement proposé par Ulule : Carte bancaire


Article 11 - Disponibilité des produits - Remboursement - Résolution

Les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous et relatifs à chaque transporteur.

L’engagement du contributeur conditionne la réussite et la résolution du projet : pour cette raison il ne sera pas possible pour le contributeur de se rétracter à partir du lancement de la production des packages.

Les remboursements ne seront pas automatiquement acceptés : l’acheteur devra contacter le SAV afin de trouver une solution avec la SAS Gastronogeek.


Article 12 - Modalités de livraison

A noter que les livraisons n’interviendront qu’une fois la campagne de crowdfunding “Food Wars : Les recettes non officielles” terminée et que les produits liés seront produits, ce qui pourra prendre plusieurs mois.

Les délais d’acheminement varient selon les transporteurs et la destination finale du colis. Les délais d’acheminement généralement constatés sont d’environ 48h en France Métropolitaine à compter de l’envoi. Pour tous les transporteurs, il faut parfois compter quelques jours de plus selon la destination ou la période de l'année. Aucune livraison n'est possible les jours fériés. Les livraisons le samedi sont possibles mais ne sont pas garanties par La Poste. Les commandes sont expédiées du lundi au vendredi – hors jours fériés.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessous. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude et à modifier son adresse sur la plateforme Ulule ainsi que via le SAV de Gastronogeek SAS : sav.gastronogeek@gmail.com

Tout colis renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. L’acheteur peut faire une réclamation pour tout colis dont l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert ou bien le refuser au transporteur. S’il souhaite faire une réclamation, il devra s’adresser aux services compétents du transporteur.

Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, propreté…).


Article 13 - Erreurs de livraison/ non-conformité

L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : sav.gastronogeek@gmail.com

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le vendeur de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur. À réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine à l’adresse qui sera communiquée à l’acheteur. Les frais de retour sont à la charge du vendeur. La livraison sera effectuée par La poste ou tout autre transporteur privé. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts. En cas de litige, le système de suivi de la Poste ou du transporteur privé fait foi.


Article 14 Défauts /Dégradations

En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues ci-dessous :

Seront acceptés en retour-produit au SAV et échangés, les produits qui auront été altérés de manière significative de la manière suivante :

  • Déchirures en face, tranche ou intérieur de la couverture rigide ou des pages
  • Dégradation fonctionnelle de la reliure
  • Problème de montage des ouvrages
  • Dégradations claires des contreparties hors livres

A contrario, les ouvrages présentant les altérations suivantes ne seront pas pris en charge par le SAV :

  • Cornes de la couverture, coins abîmés
  • Légères griffures/déchirures sur la sur-couverture
  • Dégradation due à une mauvaise manipulation du colis (lors de son ouverture par exemple)

Pensez également, avant tout envoi, à faire parvenir un mail (contenant votre nom, numéro de commande et adresse mail de commande) à notre service SAV : sav.gastronogeek@gmail.com afin qu’il soit informé de votre retour et de la raison qui le motive (avec photo jointe). Une fois votre colis réceptionné, nous l’examinerons et, s’il remplit les conditions d’échange explicitées ci-dessus, nous procéderons à l’échange comme demandé. Si ce n’est pas le cas, nous vous renverrons votre produit à vos frais.


Article 15 - Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans les conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. Seront considérées comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.


Article 16 - Propriété intellectuelle

Le contenu concernant la campagne “Food Wars : Les recettes non officielles” sise sur la plateforme Ulule reste la propriété du vendeur (Gastronogeek SAS), seul titulaire de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.


Article 17 - Informatiques et Libertés

Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé par l’envoi d’un e-mail rédigé en des termes explicites et sans ambiguïté demandant la modification, la rectification ou la suppression des données nominatives de l’acheteur à l’adresse électronique suivante : sav.gastronogeek@gmail.com


Article 18 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.


Article 19 - Non-renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.


Article 20 - Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, les titres seront déclarés inexistants.


Article 21 - Langue du contrat

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.


Article 22 - Médiation et règlement des litiges.

L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/


Article 23 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi des règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.


Article 24 - Protection des données personnelles :

Crowdfunding : L’utilisation du Site et des Services d’Ulule implique le traitement de données à caractère personnel par Ulule. La gestion et la protection des données à caractère personnel des Utilisateurs et/ou des Visiteurs et/ou des Porteurs de Projets sont régies par la Politique de Confidentialité d’Ulule accessible via le lien suivant : https://fr.ulule.com/about/privacy/ https://fr.ulule.com/about/privacy/ .

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